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AVIS JURIDIQUE

 

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28013 MADRID

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Contact : info@com-forsa.com

Données d'enregistrement : Registre du commerce de Madrid, volume 15.185, livre 0, folio 74, section 8, page M-254027, inscription 1.

 

 

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Sauf autorisation écrite expresse de Com-forsa, Com-forsa ne permettra pas la création de liens ou d'hyperliens vers sa page Web à partir d'autres pages Web. Dans tous les cas, la page Web sur laquelle l'hyperlien peut mener vers la page Web de Com-forsa ne doit pas contenir de contenus illicites, contraires à la morale, aux bonnes coutumes et à l'ordre public, ni de contenus pouvant porter atteinte à la propriété ou aux droits de Com-forsa ou de tiers.

En ce qui concerne les hyperliens vers d'autres pages Web de tiers qui peuvent apparaître sur le portail, Com-forsa informe les utilisateurs que ces pages Web ne contiennent aucun contenu illicite, contraire à la morale, aux bonnes coutumes et à l'ordre public, ni aucun contenu susceptible de porter atteinte à des biens ou à des droits de tiers. Dans le cas où Com-forsa aurait une connaissance effective du caractère illicite des contenus auxquels renvoient les hyperliens incorporés dans sa page Web, elle procédera le plus rapidement possible à leur suppression immédiate afin d'empêcher l'accès des utilisateurs à l'hyperlien correspondant.

L'utilisation qui peut être faite de l'accès à d'autres pages Web de tiers à travers des hyperliens ou "liens" qui apparaissent sur la page Web de Com-forsa sera réalisée sous la responsabilité exclusive de ceux qui réalisent ce type d'acte, Com-forsa n'étant en aucun cas responsable devant les utilisateurs ou devant des tiers des éventuels dommages ou préjudices, directs ou indirects, qui pourraient survenir suite aux services et/ou produits offerts par des tiers extérieurs à Com-forsa à travers les pages Web liées.

 

MODIFICATIONS AVIS JURIDIQUE

Com-forsa se réserve le droit de modifier, sans besoin de préavis et à tout moment, le contenu de tout ou partie des points contenus dans le présent Avis Juridique afin de les adapter à la réglementation en vigueur applicable à un moment donné ou au fonctionnement ou à l'incorporation de nouveaux services.

Dans le cas de la modification susmentionnée, Com-forsa s'engage à publier commodément sur la page Web l'Avis Juridique modifié ou mis à jour de manière qu'il soit disponible pour les Utilisateurs, ainsi que pour toute autre personne intéressée.

Dans tous les cas, l’Avis Juridique publié au moment de l'accès effectif à la page Web et/ou de l'utilisation des services qui y sont proposés sera applicable.

 

LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et en renonçant à toute autre juridiction, aux cours et tribunaux du domicile de l'utilisateur.

Notre entité est membre de Confianza Online (association sans but lucratif), inscrite au Registre National des Associations Groupe 1, Section 1, numéro national 594400, CIF G85804011, Calle la Palma 59, Bajo A., 28015 Madrid (Espagne). Pour plus d'informations : www.confianzaonline.es

 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol. De même, conformément aux dispositions de la Loi sur le Règlement Extrajudiciaire des Litiges, nous informons les consommateurs que, en tant qu'entité membre et aux termes du Code Éthique, les utilisateurs peuvent s'adresser à Confianza Online pour le règlement extrajudiciaire de tout litige (https://www.confianzaonline.es/consumidores/como-reclamar/formulario-reclamaciones/). Si les plaintes concernent les transactions électroniques avec les consommateurs, ou la protection des données lorsqu'elle est liée à ce domaine, les plaintes seront résolues par le Comité de Médiation de Confianza Online, accrédité pour la résolution alternative des litiges de consommation. Si les plaintes concernent la publicité numérique, ou la protection des données liée à ce domaine, elles seront soumises au jury de publicité d’AUTOCONTRÔLE.

Nous vous rappelons également que vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

 

 

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