Mentions légales

L´accès et l'utilisation du site internet www.com-forsa.com implique nécessairement la connaissance et l'acceptation sans aucune réserve, de chacun des termes et conditions énoncés dans les preśentes Metions Légales, dans la Politique de Confidentialité ainsi que dans les conditions générales ou particulières applicables.

 

I. Informations générales
Le présent site internet permet aux utilisateurs d'accéder à différents contenus et services proposés par Com-forsa Co., SL (dit Com-forsa), société mercantile espagnole siégeant à Madrid, 24 rue Montera, avec le numéro d'identification fiscale nº B-79345567 et immatriculée au Registre du Commerce de Madrid, Tome 15185, livre 0, folio 74, Section 8, page M-254027, inscription 1.
Le Site Internet www.com-forsa.com a été conçu par Com-forsa pour promouvoir la fabrication, commercialisation, distribution et vente à distance d´apprêts pour bijoux et autres fournitures. En ce sens, parmi ses services, le Site internetde Com-forsa offre à ses utilisateurs la possibilité d´acheter en ligne les produits de l´entreprise.

L'utilisateur peut contacter Com-forsa des façons suivantes :
Com-forsa
Calle Montera, 24
28013 - Madrid
España

Téléphone : 0034 91 522 92 42

Whatsapp :00 34 616 38 99 39
Fax: 91 531 21 05

Attention à la clientèle et informations personnelles : comercial@com-forsa.com

Attention concernant les commandes : pedidos@com-forsa.com

 

II. Conditions d´utilisation

II.1. Création de compte Utilisateur et utilisation de mot de passe
L´accès et la navigation sur le site internet ne nécessite aucune inscription préalable. En revanche l´utilisateur devra s´enregistrer s´il souhaite utiliser le service de vente en ligne. Le nouveau client pourra accéder à son compte avec son nom d´utilisateur et mot de passe après avoir renseigné le formulaire d´inscription et après avoir accepté la Politique de confidentialité.
Les champs relatifs à son identité se rempliront automatiquement.

L'utilisateur de com-forsa.com se doit de retenir et protéger son mot de passe de façon à éviter toute l'utilisation frauduleuse de son compte à son insu.Il devra adopter les mesures qu'il juge appropriées afin d'assurer la confidentialité de ses identifiants.

Com-forsa n´est pas tenu responsable des dommages et / ou pertes, directs ou indirects, subits en cas d'utilisation frauduleuse de mot de passe par des tiers non autorisés. L'utilisateur qui estime que son mot de passe est connu par des tiers sans son consentement, s´engagera à le changer aussi rapidement que possible ou communiquera le problème à Com-forsa pour effectuer la modification.

II.2. Âge minimal des Utilisateurs

Le présent site Internet et les services proposés ne sont pas destinés aux personnes mineures.

De ce fait, l´utilisateur qui souhaite passer une commande sur le site déclare avoir la majorité légale.

Com-forsa peut demander à un Utilisateur de justifier son âge par l´envoi d´une copie de sa Carte d´Indentié ou autre document officiel faisant foi. Si l'utilisateur ne respecte pas cette rêquete dans le délai imparti par Com-forsa, le compte du concerné pourra être résilié, ce qui empêchera l'utilisation des services.

II.3. Droit d´admission

Com-forsa se réserve le droit d´admission à com-forsa.com et le droit d´accès aux services offerts à travers du site Internet

II.4. Utilisation du service d´achat en ligne

Pour que l´Utilisateur puisse utiliser le service d´achat en ligne proposé par Com-forsa, il devra préalablement fournir ses données personnels, adresses d´envoi et de facturation, lire et approuver volontairement la Politique de Confidentialité et les conditions générales et particulières établies par Com-forsa.

À travers du Site internet, Com-Forsa commercialise ses produits à l´échelle nationale et internationale.

II.5. Obligations et responsabilité des Utilisateurs pour usage et contenus

L´Utilisateur ne pourra en aucun cas modifier ou supprimer des données d'identification existantes sur le site Internet concernant Com-forsa ou des tiers. L´Utilisateur pourra seulement accéder aux contenus par les moyens mis à sa disposition sur le site Internet, à condition qu´ils n´impliquent pas une violation de la Propriété Intellectuelle/ Industrielle ou de toute autre violation pour le site de Com-forsa et/ou ses informations et services proposés.

L'Utilisateur s´engage sans la moindre réserve, à accéder et / ou utiliser les services et les informations contenus sur le site Internet conformément à la législation en vigueur, Mais aussi à tous les termes et conditions énoncés dans les présentes Mentions Légales, dans Politique de Confidentialité, ainsi que dans les Conditions Générales ou particulières appliquées, à la morale, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Il s´engage également à ne pas réaliser les activités suivantes:

  • Diffuser des contenus à caractère raciste, xénophobe, pornographique,ou faisant l´apologie du terrorisme ou étant contraire aux Droits Humains.

  • Réaliser des actes contraires à la Propriété Intelectuelle et/ou Industrielle.

  • Utiliser le Site Internet, ses contenus et services de façon à empêcher son fonctionnement normal ou endommager les biens et / ou des droits de Com-forsa, ses fournisseurs ou, en général,d´un tiers

  • Endommager le système informatique de Com-forsa ou de ses fournisseurs ou de tiers et / ou introduire ou diffuser des virus informatiques, logiciels malveillants ou autres systèmes pouvant endommager.

  • Transmettre des publicités ou envoyer des messages électroniques non sollicités ou non autorisés.

  • Utiliser de fausses identités ou usurper l'identité d'autres personnes, y compris l'utilisation de mot de passe de tiers.

L´Utilisateur accepte et reconnait les conditions d´accès et d´utilisation du site Internet , et se doit d´utiliser le site de façon correcte.

Com-forsa en sera pas tenu responsable des dommages qui peuvent se produire de forme directe ou indirecte dus à une mauvaise utilisation du site ou de son contenu et / ou des services accessibles, l'Utilisateur étant le seul responsable des dommages qui pourraient être causés.

II.6. Avertissements et limitations de responsabilité Com-forsa

Com-forsa se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à son site Internet sans préavis, et à effectuer des modifications jugées nécessaires, dans ses services et informations et dans les présentes Mentions Légales.

Com-forsa n´est pas tenu responsable de l´information, services et produits offerts par des tiers à travers de www.com-forsa.com.

Com-forsa ne sera pas tenu responsable des pertes ou dommages de matériel informatique, directs ou indirects causés aux Utilisateurs et Tiers , suite à l´utilisation du Site Internet et de son contenu.

Com-forsa n´est pas responsable de l´impossibilité d´accéder au site Internet pour des motifs extérieurs à l´entreprise ou due à la divulgation de vos données personnelles suite à un mauvais usage du mot de passe.

Com-forsa ne garantie pas que les contenus du site internet soient aptes et disponibles hors d´Espagne.

Les utilisateurs étrangers sont tenus de se conformer aux lois espagnoles applicables. Leur accès et utilisation du Site internet est interdit dans le cas où le contenu total ou partiel du Site est considéré comme illégal dans leurs pays.

II.7.Cookies

Com-forsa utilise des “cookies” lors de la navigation de ses utilisateurs. Ces derniers permettent de reconnaitre automatiquement l´adresse IP de l´ordinateur de l´utilisateur et d´autres données de navigation possibles.

Les cookies sont utilisés uniquement dans le but de maintenir la session de navigation ouverte, mais aussi pour identifier l'utilisateur ou, à des fins statistiques ( par exemple, déterminer la fréquence des visites sur le site)

Les utilisateurs sont en droit de ne pas autoriser les cookies et peuvent les supprimer de leur ordinateur en cochant l'option dans la configuration de son navigateur Web.Com-forsa n´est pas tenu responsable des incidents lors de la navigation sur le site internet dus à la non-autorisation des cookies.
II.8. Propriété Intellectuelle et Industrielle

Les contenus figurants sur le site Web (relatifs au Design et structure du Site, textes, sons, logos, animations, images, vidéos, codes sources, noms commerciaux, etc...) sont la propriété de Com-forsa.

Dans le cas échéant ils appartiennent à des tiers ayant autorisé leur incorporation au site Web et sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

La reproduction, distribution, exploitation, transformation et mise à disposition et/ou communication publique à titre honéreux ou gratuit non autorisé de ces contenus constitue une infraction des droits des propriétés intellectuelle et industrielle. Ces dites infractions pourront entrainer des actions judiciaires ou extrajudiciaires.

l´Utilisateur s´engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de Com-forsa et des tiers.

En cas de non-respect de ces droits, il sera tenu comme seul responsable des éventuels dommages/ pertes face à Com-forsa et/ou Tiers et ne pourra pas, en ce sens, engager des actions/ réclamations contre Com-forsa .

 

II.9. Hyperliens ou “Links”

Com-forsa n´autorise pas la création de liens ou hyperliens vers d´autres sites internet sans accord écrit.

Les liens autorisés ne devront pas héberger de contenus illégaux, contraires à la morale, aux bonnes mœurs et à l'ordre public, ni de contenus nuisant aux biens et aux droits de Com-forsa ou de tiers.

Dans le cas où Com-forsa ait pris connaissance de l'illégalité du contenu d´un/des lien(s) intégré(s) à son Site, la suppression immédiate de ceux-ci sera effectuée pour empêcher l'accès au(x) dit(s) lien(s) aux autres utilisateurs.

L´usage des liens apparaissants sur www.com-forsa.com rélève de la responsabilité de ceux qui effectuent ce genre d'activité.

Com-forsa ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles pertes ou dommages directs ou indirects liés à l´utilisation de ces liens/ hyperliens.

 

III. Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site Internet sont enregistrées dans des fichiers à carractère personnel de Co. Com-forsa, S.L. L´entreprise garantit le respect de la Loi Organique 15/1999 de Protection de Données à Caractère Personnel. L´Utilisateur est tenu informé du traitement de ses données qui sont utilisées pour gérer la navigation sur le Site et pour répondre aux obligations légales et contractuelles.

Com-forsa garantit l'exercice des droits d'accès, de rectification, annulation et opposition dans les termes établis par la loi en vigueur. Tout utilisateur pourra exercer ses droits d'accès, de rectification, annulation et opposition en contactant Com-forsa.

Pour cela, il pourra se rendre personnellement au siège de l´entreprise ou adresser un courrier par voie postale ( c / Montera 24 1 A - 28013 – Madrid) ou électronique ( comercial@com-forsa.com). Le courrier devra être à l´Attention du Responsable des Archives en indiquant l´objet "Protection des Données".

Tout Utilisateur effectuant une commande ou s´inscrivant sur com-forsa.com devra obligatoirement accepter la Politique de Confidentialité et le Traitement des Données Personnelles.

Il est interdit d´inclure dans les champs de texte libres du site des données personnelles de tiers, ainsi que des données relatives à des idéologies racistes et d´autre type, affiliation syndicale, croyances / religion, santé et vie sexuelle.

En cas de non-respect de cette condition, Com-Forsa et/ou ses tiers engageront des démarches contre l´Utilisateur concerné.

Com-forsa s´engage à garder confidentielles les données personnelles de ses Utilisateurs. L´entreprise s´organisera pour assurer la sécurité de celles-ci et éviter leur perte/ traitement ou accès non autorisé en tenant compte de l'état de la technologie, la nature des données stockées et risques auxquels elles sont exposés, que ce soit de l'action humaine ou de l'environnement physique ou naturel.

Com-forsa ne vérifie pas l'exactitude des données personnelles communiquées et se fie des données fournies par l'utilisateur même. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter comercial@com-forsa.com ou visiter le site Web de l'AEPD: www.agpd.es.

 

 

IV. Réclamations

Com-forsa dispose de feuilles de réclamations à disposition de tout utilisateur intéressé.

L´intéressé devra les récupérer au siège social de Com-forsa situé Rue Montera 24 1º A – 28013 – Madrid.

 

V. Modifications des Mentions Légales

Com-forsa se réserve le droit de modifier, sans préavis, le contenu partiel ou total des présentes Mentions Légales afin de se conformer à la loi en vigueur et adapter ces dites mentions aux nouveaux services ajoutés.

Les modifications effectués dans les dites mentions seront mises à disposition des Utilisateurs et à toute autre personne intéressée.

Les Mentions légales apliquées sont celles existantes au moment de l´utilisation du Site Internet et de ses services.

 

VI. Loi Applicable et Juridiction

En cas de litige, les parties se soumettent, à leur gré, à résoudre les conflits et à renoncer à toute autre juridiction et tribunaux.

En revanche, en cas de litiges relatifs aux inscriptions et publicité en ligne, la protection des données, protection des mineurs et d´accessibilité, l´utilisateur pourra avoir recours au système de résolution extrajudiciaire de litige CONFIANZA ONLINE (www.confianzaonline.es)  

 

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